This Agreement creates a contractual framework under which any Client Group Company may order Data to be supplied by a Moody’s Group Company. Each license of Data shall be set forth on an order form substantially similar to the form attached hereto as Exhibit A containing the relevant details of the Data, the permitted use and distribution methods, the fees payable by Client, and any additional terms and conditions related thereto (each, an “Order Form”). A Moody’s Group Company and a Client Group Company may agree from time to time on additional Data licenses to be made pursuant to this Agreement, which additional licenses shall be concluded by the execution by the parties of additional Order Forms to be attached hereto as exhibits labeled Exhibit A-1, Exhibit A-2, etc. Upon signature of an Order Form by the duly authorized signatories of the Moody’s Group Company and the Client Group Company, a new agreement shall be formed between the signing parties whereby: (i) the terms of this Agreement shall be incorporated into the Order Form as if written out in full therein; and (ii) any reference in this Agreement to “Moody’s” for purposes of such Order Form shall be deemed to refer to the relevant contracting Moody’s Group Company; and (iii) any reference in this Master Agreement to “Client” for purposes of such Order Form shall be deemed to refer to the relevant contracting Client Group Company. As used herein, “Group Company” of a party shall mean such party and any other legal entity which either Controls, is under the Control of, or is under common Control with, such party; and where “Control” for purposes of the foregoing definition is established as (A) the direct or indirect ownership by a person or entity of at least fifty percent (50%) of the stock or other securities or interests entitled to vote for the election of the board of directors or other governing body of another entity, or (B) the direct or indirect ownership by a person or entity of at least fifty percent (50%) of the equity or profits interest in another entity.

Le présent accord crée un cadre contractuel en vertu duquel toute entreprise du groupe client peut ordonner que les données soient fournies par une entreprise du groupe Moody. Chaque licence de données doit être indiquée sur un formulaire de commande sensiblement similaire au formulaire ci-joint en tant qu'annexe A contenant les détails pertinents des données, l'utilisation autorisée et les méthodes de distribution, les frais payables par le client et toutes les conditions supplémentaires liées à cet effet (chacun, un «bon de commande»). Une société du groupe Moody's et une société du groupe client peuvent convenir de temps à autre de licences de données supplémentaires à effectuer conformément au présent accord, lesquelles licences supplémentaires doivent être conclues par l'exécution par les parties de bons de commande supplémentaires à joindre aux présentes en tant qu'expositions étiquetées Pièce A-1, pièce A-2, etc.Lors de la signature d'un bon de commande par les signataires dûment autorisés de la société du groupe Moody's et de la société du groupe client, un nouvel accord sera conclu entre les parties signataires par lequel: (i) les termes du présent accord seront incorporés dans le formulaire de commande comme s'il y est écrit en entier; et (ii) toute référence dans le présent accord à «Moody’s» aux fins du bon de commande sera réputée faire référence à la société contractante du groupe Moody’s concernée; et (iii) toute référence dans le présent Contrat-cadre à «Client» aux fins de ce Bon de commande sera réputée faire référence à la Société contractante du Groupe client concerné. Tel qu'utilisé ici, «société du groupe» d'une partie signifie cette partie et toute autre entité juridique qui contrôle, est sous le contrôle de, ou est sous contrôle commun avec, cette partie; et lorsque le «contrôle» aux fins de la définition qui précède est établi comme (A) la propriété directe ou indirecte par une personne ou une entité d'au moins cinquante pour cent (50%) des actions ou autres titres ou intérêts autorisés à voter pour l'élection du conseil d'administration ou d'un autre organe directeur d'une autre entité, ou (B) la propriété directe ou indirecte par une personne ou une entité d'au moins cinquante pour cent (50%) des capitaux propres ou des intérêts dans une autre entité.