Anglais

Subject to the terms and conditions set forth in this Agreement and the relevant Order Form, Moody’s hereby grants to Client, a limited, non-exclusive, non-transferable license to permit Subscribers to access the Data as an integrated component of the Client Service solely via the “Authorized Distribution Methods” set forth in the relevant Order Form, and to store such Data on computer hardware owned or controlled by Client and located in the United States, or any additional or substitute data center approved by Moody’s, solely to facilitate the Authorized Distribution Methods.

Français

Sous réserve des termes et conditions énoncés dans le présent accord et le bon de commande correspondant, Moody's accorde par la présente au client une licence limitée, non exclusive et non transférable pour permettre aux abonnés d'accéder aux données en tant que composant intégré du service client uniquement. via les «Méthodes de Distribution Autorisées» énoncées dans le Bon de Commande concerné, et pour stocker ces Données sur du matériel informatique détenu ou contrôlé par le Client et situé aux États-Unis, ou tout centre de données supplémentaire ou de substitution approuvé par Moody's, uniquement pour faciliter la Méthodes de distribution autorisées.

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