Anglais

The provision of Data to Subscribers shall be made pursuant to the terms and conditions specified in a separate license agreement entered into between Client and each Subscriber (hereinafter a “Subscriber Agreement”). The Subscriber Agreement shall contain: (i) legally binding terms that restrict Subscribers access and use the Data in a manner that is consistent with the Authorized Distribution Method set forth on the Order Form (for example, Desktop Download only, or Electronic Display only); and (ii) the “Required Subscriber Provisions” (or substantially equivalent terms) as set forth in Exhibit B attached hereto which must be included in the Subscriber Agreement.

Français

La fourniture de Données aux Abonnés se fera conformément aux termes et conditions spécifiés dans un accord de licence distinct conclu entre le Client et chaque Abonné (ci-après un «Accord d'Abonné»). L'accord d'abonné doit contenir: (i) des conditions juridiquement contraignantes qui restreignent l'accès et l'utilisation des données par les abonnés d'une manière conforme à la méthode de distribution autorisée indiquée sur le bon de commande (par exemple, téléchargement sur ordinateur uniquement ou affichage électronique uniquement) ; et (ii) les «dispositions d'abonnement requises» (ou des conditions substantiellement équivalentes) énoncées dans la pièce B ci-jointe, qui doivent être incluses dans l'accord d'abonnement.

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