Anglais

Moody’s may at any time change the structure, format, and content of the Data, alter, amend, merge or discontinue any of the Data, or replace the Data with successor products, in accordance with Moody’s normal procedures. In the event any such change in Moody’s opinion would require Client to significantly revise the Client Service in order for Subscribers to properly access the Data, Moody’s shall provide Client with sixty (60) days’ prior written notice of any such change. If any such change has a material adverse effect on Client’s use of the Data, Client will be entitled to terminate the relevant Order Form(s) at any time during such sixty (60) day notice period by providing written notice to Moody’s. In the event of any such termination under this Section, Client shall be entitled to a refund of any fees prepaid to Moody’s for the affected Data in respect of the period after termination.

Français

Moody’s peut à tout moment changer la structure, le format et le contenu des données, altérer, modifier, fusionner ou interrompre l’une quelconque des données, ou remplacer les données par des produits successeurs, conformément aux procédures normales de Moody’s. Dans le cas où un tel changement dans l’opinion de Moody exigerait que le Client révise considérablement le Service Client afin que les Abonnés puissent accéder correctement aux Données, Moody’s fournira au Client un préavis écrit de soixante (60) jours de tout changement. Si un tel changement a un effet défavorable significatif sur l'utilisation des données par le client, le client sera en droit de résilier le ou les bons de commande pertinents à tout moment pendant cette période de préavis de soixante (60) jours en fournissant un avis écrit à Moody’s. En cas de résiliation en vertu de la présente section, le client aura droit à un remboursement de tous les frais payés d'avance à Moody’s pour les données concernées pour la période suivant la résiliation.

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