Use and/or redistribution of the Data shall be subject to the Regulatory Terms and Conditions Exhibit attached hereto as Exhibit D and incorporated herein by reference. The Regulatory Terms and Conditions Exhibit may be amended by Moody’s upon thirty (30) days prior written notice to Client as a result of any new or amended legal, regulatory or other similar requirements which, in Moody’s sole discretion, affect the use and/or distribution of the Data as contemplated by this Agreement or any Order Form. If any such change has a material adverse effect on Client’s use of the Data, Client will be entitled to terminate the relevant Order Form(s) at any time during such thirty (30) day notice period by providing written notice to Moody’s. In the event of any such termination under this Section, Client shall be entitled to a refund of any fees prepaid to Moody’s for the affected Data in respect of the period after termination.

L'utilisation et / ou la redistribution des Données seront soumises aux Conditions Générales de Règlementation Pièce jointe aux présentes en tant que Pièce D et incorporées ici par référence. Les Conditions Générales de Règlementation peuvent être modifiées par Moody's moyennant un préavis écrit de trente (30) jours au Client en raison de toute nouvelle exigence légale, réglementaire ou autre exigence similaire qui, à la seule discrétion de Moody's, affecte l'utilisation et / ou la distribution des Données comme envisagé par le présent Accord ou tout Bon de commande. Si un tel changement a un effet défavorable significatif sur l'utilisation des données par le client, le client sera en droit de résilier le ou les bons de commande pertinents à tout moment au cours de cette période de préavis de trente (30) jours en fournissant un avis écrit à Moody’s. En cas de résiliation en vertu de la présente section, le client aura droit à un remboursement de tous les frais payés d'avance à Moody’s pour les données concernées pour la période suivant la résiliation.