Anglais

Under the terms of Moody’s distribution agreement with CGS and the ABA, Moody’s is prohibited from distributing any portions of the CUSIP Database to a third party distributor unless such distributor has entered into a license agreement with CGS and/or the ABA. To the extent Client distributes any portions of the CUSIP Database to Subscribers, Client hereby represents and warrants to Moody’s that it has entered into a license agreement with CGS and/or the ABA which (a) permits the distribution of the portions of the CUSIP Database incorporated in the Data, (b) covenants that it shall maintain such a license agreement in full force and effect during the term of this Agreement, and (c) shall distribute portions of the CUSIP Database only in compliance with the terms and conditions of such license (including but not limited to the display of any required legal notices and disclaimers). Client’s use of and access to the CGS Data is expressly conditioned on Moody’s maintaining a distribution agreement with CGS. In the event Moody’s distribution agreement is

Français

Aux termes de l'accord de distribution de Moody avec CGS et l'ABA, il est interdit à Moody de distribuer des parties de la base de données CUSIP à un distributeur tiers à moins que ce distributeur n'ait conclu un accord de licence avec CGS et / ou l'ABA. Dans la mesure où le client distribue des parties de la base de données CUSIP aux abonnés, le client déclare et garantit à Moody's qu'il a conclu un accord de licence avec CGS et / ou l'ABA qui (a) autorise la distribution des parties de la base de données CUSIP incorporées dans les données, (b) s'engage à maintenir un tel accord de licence en vigueur et à plein effet pendant la durée du présent accord, et (c) ne distribuera des parties de la base de données CUSIP qu'en conformité avec les termes et conditions de ces licence (y compris, mais sans s'y limiter, l'affichage de tous les avis juridiques et avis de non-responsabilité requis). L’utilisation et l’accès des clients aux données CGS sont expressément conditionnés par le respect par Moody’s d’un accord de distribution avec CGS. Dans le cas où l'accord de distribution de Moody est

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