Anglais

Upon Moody’s request, Client shall provide Moody’s with (i) reasonable information relating to the usage and distribution of the Data within any Client Service (including but not limited to current forms of Subscriber Agreements, “screen shots” of the Client Service and/or supervised product demonstrations); and (ii) a written certification of a duly authorized corporate officer of Client that Client is in compliance with the material terms of the Agreement and any applicable Exhibit (including but not limited to any terms relating to limitations on the usage and distribution of Data). During the term of this Agreement and for six months thereafter, Moody’s (or its designated third party auditor) may inspect at Client’s location Client’s books and records pertaining to this Agreement, and the computer systems on which any Data are accessed, stored, processed, disseminated or used by Client solely for purposes of determining compliance with the terms of this Agreement. Moody’s will conduct any inspection upon no less than ten (10) days prior notice to Client, and at reasonable times scheduled to minimize the disruption to Client’s operations. Moody’s failure to conduct an audit shall not relieve Client of any obligations under this Agreement. Any information obtained by Moody’s in the course of an audit may only be used by Moody’s in enforcing its rights under this Agreement, and otherwise shall be treated by Moody’s as Confidential Information of Client. An Order Form may have additional certification or audit requirements as agreed by the parties.

Français

À la demande de Moody's, le client doit fournir à Moody's (i) des informations raisonnables concernant l'utilisation et la distribution des données au sein de tout service client (y compris, mais sans s'y limiter, les formes actuelles des accords d'abonnement, les «captures d'écran» du service client et / ou démonstrations de produits supervisées); et (ii) une attestation écrite d'un mandataire social dûment autorisé du client attestant que le client est en conformité avec les conditions matérielles de l'accord et de toute pièce applicable (y compris, mais sans s'y limiter, les conditions relatives aux limitations de l'utilisation et de la distribution des données) . Pendant la durée du présent accord et pendant six mois par la suite, Moody's (ou son auditeur tiers désigné) peut inspecter chez le client les livres et les enregistrements du client relatifs au présent accord et les systèmes informatiques sur lesquels toutes les données sont accessibles, stockées, traitées, diffusé ou utilisé par le Client uniquement dans le but de déterminer le respect des termes du présent Contrat. Moody’s procédera à toute inspection avec un préavis d'au moins dix (10) jours au Client et à des heures raisonnables prévues pour minimiser la perturbation des opérations du Client. L'incapacité de Moody à effectuer un audit ne dégage pas le Client de ses obligations en vertu du présent Contrat.Toute information obtenue par Moody’s au cours d’un audit ne peut être utilisée que par Moody’s pour faire valoir ses droits en vertu du présent Accord, et autrement elle sera traitée par Moody’s comme des informations confidentielles du client. Un bon de commande peut avoir des exigences de certification ou d'audit supplémentaires comme convenu par les parties.

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