The service wants to know if DCC Energy Finance UK Limited is indeed the beneficial owner of these dividends, meaning it is a managing holding company actively participating in the management of its subsidiaries and the development of its group. In the absence of any element demonstrating such activity and any tangible, intangible and human means to exercise such activity, treaty benefits do not apply. All internal sourcs of information have been exhausted.
Le service souhaite savoir si DCC Energy Finance UK Limited est bien le bénéficiaire effectif de ces dividendes, c'est-à-dire une holding de gestion participant activement à la gestion de ses filiales et au développement de son groupe. En l’absence de tout élément démontrant une telle activité et de tout moyen matériel, immatériel et humain permettant d’exercer une telle activité, les avantages du traité ne s’appliquent pas. Toutes les sources d'information internes ont été épuisées.
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